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CONDITIONS GENERALES [ MAJ 14/09/2022]

 



  • Qui sommes-nous ?

  • Nous sommes CAPS ME, une Société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Évry sous le n° 884 938 481, dont le siège social est situé 3 rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette.


    Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

    • adresse e-mail qui suit : contact@capsme.fr
    • numéro de téléphone : 06 48 72 01 63

  • Que proposons-nous ?

  • Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur notre site internet https://www.capsme.fr/ (le «Site »).


    Le Site est un site de commerce électronique vous permettant d’acquérir un kit incluant des capsules rechargeables et réutilisables, des opercules et leur rechargeur (shakeur), ainsi que différents biens de consommation courante associés à l’univers du café, mis en vente sur le Site (les «Produits »). 


    1. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

    A quoi servent nos Conditions Générales ? 

    Nos Conditions Générales constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

    • les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits,
    • nos obligations et les vôtres.

    Où trouver nos Conditions Générales ? 

    Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page du site.

    Comment accepter nos Conditions Générales ?

    Vous acceptez les Conditions Générales : 

    • soit en cochant une case dans le formulaire d’inscription ;
    • soit en cochant une case lors de la confirmation de la commande. 

    Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

    Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne devez pas passer de commande sur le Site.


    Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.


  • Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

  • Tous les paiements effectués à travers notre Site sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de services de paiement »).


    Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site.


    Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.


    En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.


    Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.


  • Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

  • Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut avez obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son adresse email afin que nous puissions le contacter.

  • Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Quelles sont les caractéristiques des Produits ? 

  • Avant toute commande de produits en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, vous pouvez prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit que vous désirez commander.


    Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.


    Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont les plus précis possibles et ne nous engagent que pour ce qui est indiqué précisément. Vous êtes toutefois informé et acceptez que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.


    Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.


    La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur livraison. 


    Néanmoins, si vous constatez que les normes de sécurité ou de qualité ne sont pas respectées, vous vous engagez à nous en informer immédiatement par l’envoi d’un email à l’adressecontact@capsme.fr , pour nous permettre d’y remédier au plus vite.

     

    Comment commander nos Produits ?

  • Passation de commande

  • Pour passer une commande, vous devez sélectionner le(s) Produit(s) de votre choix et le(s) placer dans votre panier. Certains Produits peuvent être commandés en une fois ou dans le cadre d’un abonnement dont les conditions sont décrites sur le Site ainsi qu’à l’article « Quelle est la durée d’un Abonnement ?  (l’« Abonnement »).


    Vous pouvez accéder au récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et pouvez corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.


    La commande est réputée reçue lorsque nous y avons accès.


    Vous pouvez passer une commande de produits avec ou sans inscription préalable sur le Site. 


  • En cas d’inscription sur le Site : 

  • Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. 


    L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») vous donnant accès à un espace personnel (l’«Espace Personnel ») vous permettant de gérer vos achats sous une forme et selon les moyens techniques jugés les plus appropriés. Vous pouvez accéder à tout moment à votre Espace Personnel après vous être identifié à l’aide de vos identifiant de connexion et mot de passe.


    Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


    Vous vous engagez à utiliser personnellement votre Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


    Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous. Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article «Qui sommes-nous ? » des présentes si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous nous reconnaissez le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


  • Dans tous les cas :

  • Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.


    Vous garantissez que toutes les informations données dans le formulaire d’inscription ou de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 


  • Confirmation de commande

  • A l’issue de votre commande, vous recevez par email une confirmation de celle-ci qui :


    1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
    2. comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande,
    3. comporte la facture correspondant à la commande.

    Vous devez vous assurer que les coordonnées renseignées dans votre Compte ou communiquées lors de votre commande sont correctes et qu’elles vous permettent de recevoir l’email de confirmation de votre commande. A défaut de réception de celui-ci, vous devez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».


    Nous vous recommandons de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.


    La confirmation de commande est réputée reçue lorsque vous pouvez y avoir accès.


  • Quelle est la durée d’un Abonnement ?

  • Lorsque vous avez souscrit un Abonnement, celui-ci débute au jour de sa souscription pour une période indiquée sur le Site ainsi que dans votre confirmation de commande.


    Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin à votre Abonnement ? ». 


    Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

     

    « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

     

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

     

    Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

     

    Quelles sont nos conditions financières ?

  • Quels sont les prix de nos Produits ?

  • Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.


    Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).


    Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion et selon des modalités dont nous serons seuls juges, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


    Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de votre commande.


    Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de votre commande.


    Attention : En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis en sus du prix qui nous a déjà été payé. Ces droits et taxes, dont nous ne sommes pas en mesure de déterminer à l’avance le montant exact et dont nous ne pouvons donc pas vous informer préalablement à votre commande, restent à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.


  • Modalités de paiement
  •  

    La totalité du prix des produits est exigible à la commande.

    Vous pouvez payer en ligne :

    • par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande ;
    • dans le cadre d’un Abonnement, par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement pour une Période. Toute Période entamée est due dans son intégralité.

    Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

     

    Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, y compris en cas d’Abonnement, et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui nous serait due, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

     

    Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


  • Facturation

  • Les factures d’achat vous seront adressées par email, par commande dans le cas d’un achat unique ou par Période dans le cas d’un abonnement.


  • Réserve de propriété

  • Nous conservons la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.


    En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à votre charge. Le cas échéant, vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de notre banque.


  • Préparation des commandes

  • Les commandes sont préparées et emballées dans nos locaux avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits alimentaires à des particuliers. A ce titre, nous nous engageons à respecter, et à faire respecter par nos fournisseurs et prestataires intervenant notamment dans la commercialisation des Produits, la réglementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires, notamment en matière d’emballage, de conservation des Produits. Le cas échéant les Produits sont à consommer avant la date limite d'utilisation optimale indiquée sur chacun d’entre eux.

  • Quelles sont les modalités de livraison de nos Produits ? 


  • Territoire des livraisons

  • La livraison de Produits est accessible dans le monde entier. 


  • Modes de livraison

  • La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande comme « adresse de livraison » (qui peut différer de l’adresse de facturation).


    Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.


    Vous êtes informé avant la validation de votre commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.


    Vous devez sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.


  • Délais de livraison

  • Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.


    Le délai effectif de livraison vous sera confirmé dans l’email de confirmation de commande.


    A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, vous pouvez résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous en avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.


    Le contrat est considéré comme résolu à compter de la réception de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que la commande ne soit exécutée entre-temps.


    En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, vous serez remboursé de l’intégralité des sommes payées dans le cadre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.


    Nous nous réservons la possibilité en tout état de cause de vous approcher afin de vous proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Vous devrez exprimer explicitement et sur support durable votre acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

  • Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?


  • Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge et dont vous devrez vous acquitter. 


    Dans le cadre d’un Abonnement, ce délai court à compter de la date de réception du dernier Produit. 


    Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article« Qui sommes-nous ? » :

    • le formulaire de rétractation complété disponibleenAnnexe 1, ou
    • toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter et comportant votre numéro de commande.

    Les Produits doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre volonté de vous rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Vous serez réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour dans nos locaux.


    Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (sauf si vous acceptez expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.


    Vous reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation sur l’ensemble des Produits commercialisés sur le Site, dès lors que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de Produits que vous auriez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment en cas de renvoi d’un paquet de café descellé).


  • Bénéficiez-vous de garanties légales sur les Produits ? 

  • Vous bénéficiez des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.


    Si vous constatez que le Produit livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, vous devez nous en informer aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » des présentes, en nous indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en nous envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).


    Nous organiserons avec le transporteur de notre choix les modalités du retour, dont nous vous informerons par tout moyen utile. Nous supporterons les frais de ce retour.


    Les Produits doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.


    Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.


    Nous procéderons aux vérifications nécessaires et vous proposerons le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, nous vous rembourserons l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous aurons informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.


    Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :


  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

  • Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


    Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


  • Quels sont nos droits de propriété intellectuelle et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

  • Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités sur notre Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


  • Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

  • Vous êtes seuls responsables de l’utilisation et de la conservation des Produits à compter de leur livraison. Vous devez vérifier l’adéquation des Produits à vos besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. Nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination. 


    Vous êtes informé et acceptez que les informations saisies au moment de la commande vaillent preuve de votre identité.


    Vous êtes seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur le transporteur ou nous-mêmes, du fait d’un manquement de votre part à la présente clause.


    En aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée si la remise des Produits était rendue impossible en raison d’une erreur de commande vous étant imputable.


    Le cas échéant, vous devez par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par vos propres moyens les informations de votre Espace Personnel que vous pourriez juger nécessaires, dont aucune copie ne vous sera fournie. 


    Il vous appartient enfin de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos équipements informatiques et ce contre toute atteinte.


  • Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

  • Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, nous ne saurions être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


    Nous ne vous fournissons aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à vos besoins, attentes ou contraintes.


    Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui nous sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence française : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.


    En tout état de cause, notre responsabilité au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés que vous pourriez subir.

    De plus, notre responsabilité est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par un tiers ou vous-même, et résultant des cas suivants :

    • Négligence ou faute commise par un tiers ou vous-même ;
    • Allergie provoquée par la consommation des Produits, qui ne serait pas causée par un défaut d’information nous étant imputable ; 
    • Péremption naturelle des Produits ;
    • Toute utilisation des Produits dans des conditions manifestement non conformes.

  • Concernant la publicité que nous communiquons

  • Nous nous réservons la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication vous étant adressée tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont nous sommes seuls juges.


  • Concernant les liens et sites tiers

  • Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris nos éventuels partenaires) auxquels vous accéderiez par l'intermédiaire du Site.


    Nous n'endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


    Nous ne sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l'intermédiaire du Site et ne serons en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


  • Quels sont les comportements prohibés ?

  • Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ou à ceux des utilisateurs de notre Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.


    Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, aux informations qu’il contient ainsi que de revendre les Produits destinés à votre usage personnel.


    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.


  • Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

  • La preuve peut être établie par tout moyen.


    Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Site ainsi que les données recueillies sur Site et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.


  • Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

  • Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessibleici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.


  • Comment mettre fin à l’Abonnement ?

  • L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 15 jours avant la fin de la Période en cours, par : 

    • Vous, en nous adressant une demandeaux coordonnées mentionnées à l’article« Qui sommes-nous ? »
    • Nous, en vous adressant un email. 

  • Comment vous désinscrire du Site ?

  • Vous pouvez vous désinscrire de notre Site en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article« Qui sommes-nous ? »


    Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.


  • Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

  • En cas d’Abonnement 

  • Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) à 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.


    Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement. 


    Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article« Comment mettre fin aux Services ? »


    Si vous ne résiliez pas votre Abonnement après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.


  • Hors Abonnement

  • Lorsque vous disposez d’un Compte, nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) à 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.


    Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire selon les modalités prévues à l’article« Comment vous désinscrire du Site ? »


    Lorsque vous ne disposez pas de Compte, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande. 


  • Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

  • La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


  • Médiation

  • En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :


    Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

    Adresse postale :14 rue Saint Jean 75017 Paris

    Téléphone :01 89 47 00 14

    https://www.cm2c.net 


    Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la Site européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessibleici.


  • Loi applicable 

  • Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

     

    Formulaire de rétractation

    Si vous souhaitez vous rétracter du contrat veuillez nous contacter à l'adresse suivante : e.commerce@capsme.fr